Crédit d'impôt emploi à domicile : taux et plafonds

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour des services à la personne réalisés chez vous, dans la limite de 12 000 € par an (impots.gouv.fr). C'est un crédit, pas une simple réduction : si son montant dépasse votre impôt dû, l'excédent vous est restitué. C'est le dispositif jumeau de la garde d'enfant hors domicile que nous détaillons dans Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, mais ici, le service est rendu CHEZ VOUS, et les règles de plafond diffèrent.

Quelles activités sont couvertes par ce crédit d'impôt ?

Le dispositif couvre un périmètre large de services à la personne : garde d'enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petit jardinage, menus travaux de bricolage, assistance informatique à domicile et livraison de repas à domicile (impots.gouv.fr). La condition commune est que la prestation soit rendue à votre résidence, principale ou secondaire, située en France, que vous employiez directement le salarié ou que vous passiez par un organisme agréé de services à la personne. Trois activités ont leur propre plafond annuel de dépenses : 500 € pour les petits travaux de bricolage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 5 000 € pour le petit jardinage (impots.gouv.fr).

Comment est calculé le plafond de 12 000 € ?

Le plafond de base est de 12 000 € de dépenses par an, ce qui correspond à un crédit d'impôt maximal de 6 000 €. Ce plafond peut être majoré dans plusieurs cas, chaque majoration s'ajoutant aux autres :

Ces majorations ne peuvent pas porter le plafond total au-delà de 15 000 € dans le cas général (impots.gouv.fr).

Existe-t-il des plafonds encore plus élevés ?

Oui, dans deux situations précises. Si vous employez un salarié à domicile pour la première fois, le plafond de base est porté à 15 000 € la première année, et peut atteindre 18 000 € avec les majorations. Si vous-même ou un membre de votre foyer est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie, le plafond est porté à 20 000 € (impots.gouv.fr). Ces deux plafonds relevés ne se cumulent pas entre eux : c'est le plus favorable qui s'applique à votre situation.

Comment déclarer ses dépenses d'emploi à domicile ?

Les dépenses d'emploi à domicile se déclarent à la ligne 7DB de votre déclaration de revenus (impots.gouv.fr). Reportez le montant total des sommes versées dans l'année ; les aides perçues pour financer cette dépense (APA, PCH par exemple) se déclarent à part, ligne 7DR, et viennent en déduction de la base du crédit. Une première embauche se signale en cochant la case 7DQ. Conservez les bulletins de salaire et les attestations fiscales correspondantes : l'administration peut vous les demander en cas de contrôle, dans les mêmes conditions que pour tout autre crédit d'impôt.

Quelle différence avec le crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ?

Les deux dispositifs sont distincts et répondent à des logiques de plafond différentes. La garde d'enfant hors domicile (assistante maternelle agréée, crèche, centre de loisirs) obéit à un plafond de 3 500 € par enfant, détaillé dans notre article Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. L'emploi d'un salarié à domicile, lui, s'inscrit dans le plafond global de 12 000 € (majoré selon les cas) et couvre un périmètre de services bien plus large que la seule garde d'enfant. Si vous employez à la fois une garde d'enfant à domicile et une aide ménagère, les deux dépenses s'additionnent dans le même plafond de 12 000 €, car il s'agit du même dispositif.

Comment choisir entre emploi direct et organisme prestataire ?

Vous pouvez employer directement le salarié (vous êtes alors son employeur, avec les obligations Urssaf qui en découlent) ou passer par un organisme agréé de services à la personne, qui facture la prestation et gère l'emploi du salarié. Dans les deux cas, le crédit d'impôt s'applique de la même façon sur les sommes effectivement versées, sous réserve de pouvoir en justifier le paiement.

Quels documents conserver pour ce crédit d'impôt ?

Gardez les bulletins de salaire si vous employez directement, les factures de l'organisme prestataire si vous passez par un tiers, et toute attestation fiscale annuelle fournie par votre employeur de service ou l'Urssaf. Pour connaître les durées précises de conservation de ces pièces, reportez-vous à notre guide Combien de temps conserver ses justificatifs fiscaux ?. Si le crédit d'impôt donne lieu à un versement, celui-ci vient s'imputer sur votre impôt dans les mêmes conditions que les autres crédits : pour comprendre ce mécanisme, voyez Prélèvement à la source : comment est-il retenu ?.

Peut-on cumuler ce crédit d'impôt avec d'autres avantages fiscaux ?

Oui, ce crédit d'impôt se cumule avec les autres dispositifs de votre déclaration, comme les dons aux associations ou l'épargne retraite, car chacun obéit à ses propres règles et plafonds. Seules les dépenses déjà couvertes par une aide spécifique (par exemple une aide de la CAF liée à la même prestation) doivent être déduites avant de calculer la base du crédit d'impôt, pour éviter un double financement de la même dépense.